Pour rappel, cette loi remplace la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Cette nouvelle législation élimine le concordat judiciaire avec tous ses défauts et facilite les possibilités d’arriver à un accord avec les créanciers.

Pour en savoir plus: la loi.

Deux interprétations: via SedLex Conseils et le portail du droit belge.