Avant cela, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le « principe d’excusabilité » concernait bien les époux, mais pas les ex-époux… Et la Cour constitutionnelle, qui avait été chargée d’examiner cette situation, avait même confirmé sa légalité dans un arrêt rendu en mars 2007.

Plusieurs parlementaires se sont néanmoins penchés sur la question et la loi a donc été adaptée.