Votre ex-conjoint est tombé en faillite et vous craignez de devoir assumer avec lui les dettes contractées durant le mariage ? Si votre ex-mari ou votre ex-femme bénéficie du « principe d’excusabilité », pas de panique !

Cette mesure de faveur, accordée sous certaines conditions par le tribunal de commerce, et qui permet au failli de reprendre ses activités sans voir débarquer d’anciens créanciers, est applicable aux ex-conjoints depuis le 28 août, date à laquelle la loi sur les faillites a été adaptée.

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